Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du 14 octobre 2024
Résumé Les employés n'ont plus le droit de signer à la place de leurs supérieurs dans la direction des services judiciaires.
La décision du 14 octobre 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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