Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La permission donnée pour signer des documents du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, le 6 novembre 2024, n'est plus valide.
La décision du 6 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPB2429895S) est abrogée.
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