JORF n°0009 du 11 janvier 2025

Décision du 9 janvier 2025

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes relatifs aux conventions de gestion

Résumé Des employés spécifiques peuvent signer des papiers pour des projets de gestion.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du centre de gestion financière ;
2° Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration ;
3° Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques ;
4° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
5° Mme Sylvie Herry, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
6° Mme Valérie Vluggens, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ;
7° Mme Ambre Savino, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé L'autorisation de délégation de signature pour le contrôle des finances est supprimée.

La décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCPE2429607S) est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision du 9 janvier 2025 sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde la voit.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 janvier 2025.

P. Sauvage