Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par intérim au sein du bureau du droit commercial général
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée par intérim à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit commercial général, et à M. Nicolas Bonnefoy, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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