Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du ministère de la justice
Résumé Des personnes au ministère de la justice peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Raphaëlle Wach, cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et à Mme Manon Fauvernier et M. Emmanuel Germain, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, cheffe de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version