Décision du 9 janvier 2025

Article 17

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Article 17

La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé. La permission de signer des documents pour la direction des affaires civiles et du sceau est retirée.

La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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