Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la Justice
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la Justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à MM. Sébastien Bressand et Franck Yonan, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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