Délégation est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.