Article 2
Le 1° du I, le 1° du II et le IV de l'article 1er de la présente décision entreront en vigueur le 1er février 2015.
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JORF n°0022 du 27 janvier 2015
Article 2
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Le 1° du I, le 1° du II et le IV de l'article 1er de la présente décision entreront en vigueur le 1er février 2015.