Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :

1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.

2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.

3. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.

4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieur des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.

5. M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.

6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.

7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine gestion budgétaire et comptable.

8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine valorisation des ressources humaines.

9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous direction de la statistique et des études.