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portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Le chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu la décision du 3 janvier 2012 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, MM. Helmut Bonnet et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de Mme Dominique Calvin, chef du département du contrôle budgétaire, tous actes visés par la décision du 3 janvier 2012.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 janvier 2012.
D. Calvin