Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :
A Mme Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
A Mme Jacqueline Boutin, administratrice civile hors classe, chef adjointe de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
A M. Frédéric Choblet, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social.