JORF n°18 du 22 janvier 2002

Décision du 9 janvier 2002

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2001 portant le numéro 762543,

Décide :

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'ECPAD, dans le cadre d'images d'archives militaires ;
- collecte de données personnelles par le biais de formulaires en vue de vendre photographies, films vidéo et livres ;
- gestion des demandes d'informations complémentaires adressées à l'ECPAD par courrier électronique.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD (identité, fonction, statut, photographie) ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'ECPAD (identité, fonction, statut, photographie) ;
- pour les personnes extérieures, clientes de l'ECPAD : identité, adresse postale, adresse électronique ;
- pour la gestion du courrier électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu.

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Article 3

La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à un an.

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Article 4

Les destinataires de ces informations sont :
- les visiteurs du site web : diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ECPAD ou diffusion relative à des personnes extérieures à l'ECPAD ;
- le personnel de l'ECPAD pour le traitement des formulaires et la gestion du courrier électronique.

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Article 5

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle, 2-8, route du Fort, 94205 Ivry-sur-Seine.

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Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 janvier 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'établissement de communication

et de production audiovisuelle de la défense,

J. Tenneroni