Article 6
L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.
1 version
L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.
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