JORF n°0048 du 25 février 2017

Article 6

Article 6

L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Virginie Lasserre.