Décision du 9 février 2012

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Entrée en vigueur des règles de rémunération pour les tablettes tactiles

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur des règles de rémunération pour les tablettes tactiles et autres supports d'enregistrement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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