Décision du 9 février 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 1er (Éligibilité des tablettes tactiles à la rémunération pour copie privée) est fixé par palier de capacité, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau en annexe de la présente décision, faites par les redevables à la société chargée de percevoir ladite rémunération, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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Fixation de la rémunération pour les tablettes tactiles

Résumé. La rémunération pour les tablettes tactiles est fixée selon leur capacité d'enregistrement, et les redevables doivent déclarer le nombre et la capacité de chaque appareil.

Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 1er (Éligibilité des tablettes tactiles à la rémunération pour copie privée) est fixé par palier de capacité, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau en annexe de la présente décision, faites par les redevables à la société chargée de percevoir ladite rémunération, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.

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