Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 8 février 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée au directeur, adjoint au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, chargé des questions administratives de la CRE, à l'effet de conclure, au nom du pouvoir adjudicateur, les marchés de la commission.
1 version
La présente décision annule et remplace la décision du 6 juin 2006.
1 version
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 février 2011.
P. de Ladoucette