JORF n°41 du 17 février 2007

Article 1

Article 1

L'article 2 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain. »


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Version 1

L'article 2 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain. »