Décision du 9 février 2006

Article 2

Les articles 17, 18 et 19 de la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) sont abrogés.

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Les articles 17, 18 et 19 de la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) sont abrogés.