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Décision du 9 décembre 2025

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats pour non-respect des règles

Résumé. Un ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société car elle n'a pas suivi les règles.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 9 décembre 2025, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre a prononcé à l'encontre de la société VARO ENERGY FRANCE SAS, de numéro SIREN 492 203 815 dont le siège social est situé 4, rue Pierre-et-Marie-Curie, 33520 Bruges, l'annulation d'un volume de 25 734 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.

Décision du 9 décembre 2025