Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Résumé L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a annulé la décision qui permettait à sa présidente de déléguer sa signature.
La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 1er octobre 2021 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.
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