Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé. La décision sera active à partir du 1er janvier 2022.
La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.