La mission de la protection des droits des personnes est chargée de la coopération internationale en droit de la famille et des questions relatives à la mise en œuvre de la protection consulaire des détenus.
Délégation est donnée à M. Nicolas BERGERET, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission de la protection des droits des personnes, et à M. Matthieu DECLERCQ, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à M. David GIANNOULATOS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille de la mission de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation de signature est donnée à M. Serge CASSERI, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau du recouvrement de créances alimentaires de la mission de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Marine REUFLET, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la protection des détenus de la mission de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.