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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la société TOTAL DIRECT ENERGIE pour non-respect des certificats d'économies d'énergie
Résumé Une société a été punie pour ne pas avoir aidé les ménages pauvres à économiser l'énergie.
Par décision en date du 9 décembre 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société TOTAL DIRECT ENERGIE, dont le siège social est situé 2 B, rue Louis-Armand, 75015 Paris 15 :
- l'annulation d'un volume de 31 736 030 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 258 014 €.
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