JORF n°0288 du 12 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »