Décision du 9 avril 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Benoit LUCIDOR, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines, et à Mme Delphine CAFFIAUX, son adjointe, architecte et urbaniste en cheffe de l'état, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

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Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels, sauf certains types comme les décrets ou les contrats importants.

Délégation est donnée à M. Benoit LUCIDOR, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines, et à Mme Delphine CAFFIAUX, son adjointe, architecte et urbaniste en cheffe de l'état, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.

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