Décision du 9 avril 2026

Article 18

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Article 18

Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée de signer tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, à :

  • Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à Mme Hajja RABIA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
  • M.
Alain ARRIBARD, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à M. Denis POULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
- Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à Mme Béatrice CHARLET, attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.

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Délégation de signature pour les recrutements et mobilités

Résumé. Un décret délègue à des responsables spécifiques le pouvoir de signer des actes administratifs et des marchés publics concernant le recrutement et la mobilité dans la fonction publique.

Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée de signer tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, à :

  • Mme Nathalie LEYNAUD, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à Mme Hajja RABIA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
  • M.
Alain ARRIBARD, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à M. Denis POULET, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
- Mme Fabienne TROMBERT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui aux services, et à Mme Béatrice CHARLET, attachée principale administration de l'Etat, son adjointe pour les recrutements pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.

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