Décision du 9 avril 2026

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée de signer tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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Délégation de signature pour la formation professionnelle

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes administratifs et des marchés publics pour le service du développement professionnel.

Délégation est donnée à Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée de signer tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.

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