Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes administratifs environnementaux
Résumé Le ministre a donné à deux experts le droit de signer des papiers administratifs et des contrats jusqu'à 250 000 euros, sauf les décrets, dans leurs domaines.
Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
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