JORF n°0087 du 13 avril 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Christophe Josseron pour la gestion des actes administratifs environnementaux

Résumé M. Josseron peut signer des documents administratifs jusqu'à 250 000 euros et valider des opérations financières sans limite via un système informatique.

Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de montant à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite de 250 000 euros hors taxes, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de montant à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement.