JORF n°0084 du 11 avril 2018

Décision du 9 avril 2018

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national, M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux, Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 avril 2018.

R. Heitz