JORF n°0085 du 11 avril 2010

Décision du 9 avril 2010

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu la décision du 2 mars 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 2 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 avril 2010.

H.-M. Comet