JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Décision du 9 août 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé par la clinique Saint-Louis, sise 1, rue Basset à Poissy (78300), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et gynécologiques, est rejeté.