Décision du 9 août 2010

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés en application de l'article 31 du code des marchés publics (Centrale d'achat : conformité aux règles de publicité) sans limitation de montant et, d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code à :
1° L'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hervé Horiot, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un officier est autorisé à signer des contrats pour le ministère de la défense, dans certaines limites.

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés en application de l'article 31 du code des marchés publics (Centrale d'achat : conformité aux règles de publicité) sans limitation de montant et, d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code à :
1° L'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hervé Horiot, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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