Article 24
La décision du 3 février 2025 modifiée par la décision du 23 juin 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) (NOR : INTK2503519S) est abrogée.
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JORF n°0212 du 12 septembre 2025
Article 24
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La décision du 3 février 2025 modifiée par la décision du 23 juin 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) (NOR : INTK2503519S) est abrogée.