Décision du 8 septembre 2022

Article 4

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Article 4

Le quatrième alinéa de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.

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Suppression d'un alinéa

Résumé. Un article a été supprimé d'un texte.

Le quatrième alinéa de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.

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