Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa
Résumé Un article a été supprimé d'un texte.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.
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