Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au sein de l'administration
Résumé Mme Fabre peut signer des documents administratifs pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Marine Fabre, administratrice civile, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite ses attributions.
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