JORF n°0214 du 13 septembre 2017

Article 9

Article 9

La décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.