JORF n°0212 du 10 septembre 2017

Article 17

Article 17

La décision du 4 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 4 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.