Par décision n° 2005-0521 en date du 8 septembre 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recommande une utilisation des protocoles SPIROU et SSUTR2 conforme à celle préconisée dans le document figurant à l'annexe A, notamment en ce qu'il prévoit la transmission de données relatives à la localisation d'un appelant dont le numéro de téléphone ne donne pas d'informations de cette nature, et la transmission du code de réseau de l'opérateur auquel cet appelant est abonné.
Le texte intégral de cette décision ainsi que ses annexes sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.