Décision du 8 octobre 2026

Article 41

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Article 41

La décision du 22 avril 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature financière

Résumé. Un ancien document autorisant certains responsables à signer des papiers financiers est annulé.

La décision du 22 avril 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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