Décision du 8 octobre 2026

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général du sommet international sur le cinéma et l'image animée, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Délégation de signature pour les aides financières

Résumé. Certains responsables peuvent signer des conventions avec des bénéficiaires d'aides financières, sans limite de montant.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général du sommet international sur le cinéma et l'image animée, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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