JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic et à M. Jean-Yves Retaille, commandants de police, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic et à M. Jean-Yves Retaille, commandants de police, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de leurs attributions.