JORF n°0242 du 17 octobre 2012

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.