JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. le colonel Philippe Guimbert à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération de sécurité.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. le colonel Philippe Guimbert à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération de sécurité.