JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Eric Lacour, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Eric Lacour, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.