Art. 2. - Le responsable de la mise sur le marché du dispositif cité à l'article 1er est tenu de s'assurer de son retrait effectif.
1 version
Art. 2. - Le responsable de la mise sur le marché du dispositif cité à l'article 1er est tenu de s'assurer de son retrait effectif.
1 version
Art. 2. - Le responsable de la mise sur le marché du dispositif cité à l'article 1er est tenu de s'assurer de son retrait effectif.