Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de commande publique
Résumé Des agents peuvent signer des contrats publics jusqu'à 25 000 € pour les ministres de l'écologie et des territoires.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.
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