JORF n°0267 du 16 novembre 2017

Article 1

Article 1

Mme Charlotte Trebuchet-Weil est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 29 décembre 2017.


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Version 1

Mme Charlotte Trebuchet-Weil est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 29 décembre 2017.