JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bénaben, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bénaben, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.